Remicom.tv reçoit Maître Lelia ORCI. Elle nous explique en quoi consiste un transfert de bail, sa validité auprès du bailleur et les responsabilités de l’ancien et du nouveau locataire avec cette forme de bail.
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Transcription de l’émission 56 : Maître Orci Transfert du bail
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Bonjour à tous, bienvenue sur REMICOM TV. Nous répondons à des questions que vous nous posez par l’intermédiaire du site. Donc, nous avons reçu la question d’un téléspectateur. J’ai déjà invité Lelia, notre avocate. Bonjour
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Bonjour Nathalie
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Bienvenue, alors cette question de ce monsieur qui nous dit: “Depuis de nombreuses années, je loue un cabinet médical, un médecin généraliste, celui-ci m’informe aujourd’hui qu’il entend remettre ses locaux d’ici quelques semaines un bureau d’architecte. Quels sont mes droits à cet égard? Donc, effectivement quand on parle de transfert de bail comment ça se passe?”
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Alors Nathalie, la question du transfert de bail d’un bail commercial est réglée par l’article deux cents soixante trois du code des obligations, il faut le savoir. Cette démarche a pour but de permettre un nouveau locataire habituellement nommé locataire reprenant d’acquérir des droits et des obligations du bail du locataire sortant ou locataire transférant. L’application de cette disposition impliquant une note d’existence d’une convention de remise de commerce entre le locataire transférant et le locataire rentrant.
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Et quelle est la validité du transfert?
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Alors, la validité du transfert est subordonnée à l’accord écrit du bailleur que ce dernier ne peut refuser que pour de justes motifs, le propriétaire peut aussi poser son veto au transfert, notamment si le locataire, donc le nouveau locataire n’est pas solvable, si le montant de la remise du commerce est si élevé qu’il le met en péril, la solvabilité du candidat, ou aussi le reprenant souhaite modifier l’affectation des locaux. On peut encore noter que typiquement, relation avec la question, le transfert pourrait d’ailleurs déjà être refusé en raison du transfert, du changement de destination envisagée
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D’accord, donc, ça peut être, ça peut s’avérer compliqué
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Oui
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Mais d’ailleurs, il peut justement demander des renseignements
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Oui
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Il peut avoir accès à tout
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Alors, effectivement, le bayer est en droit de demander les renseignements nécessaires à l’examen de la candidature du locataire rentrant, en particulier un extrait de l’office des poursuites et le contrat de remise de commerce. Il doit également disposer d’un laps de temps suffisant pour prendre sa décision, et à cet égard, les dispositions générales qui sont d’habitude annexées aux beaux commerciaux types qui prévoient que le bailleur doit se déterminer dans les soixante jours dès la réception de la demande écrite indiquant les conditions du transfert
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D’accord, donc, il ne doit quand même pas trop trop prendre son temps pour donner une réponse qu’elle soit favorable ou non. Et comment bein justement le bailleur donne son consentement?
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Alors, le bailleur donne son consentement au transfert du bail, un avenant au contrat et au contrat de bail donc de base et dressé et signé par les trois parties concernées, soient le bailleur, le locataire transférant et le locataire reprenant. Il faut noter aussi que le locataire transférant demeure solidairement responsable avec le locataire reprenant des obligations découlant du bail jusqu’à son échéance. Mais dans tous les cas, pour deux ans de plus, c’est quelque chose qu’il ne faut pas oublier
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Et ça se fait traditionnellement assez bien ou..?
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Alors habituellement, quand on a à faire à des personnes qui sont compétentes dans ce domaine là, effectivement c’est des choses qui se font non sans difficultés, mais en tous cas qui peuvent se faire absolument
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Merci beaucoup Lelia d’avoir répondu à cette question
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Je vous remercie Nathalie
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Et n’hésitez pas vous non plus à nous poser des questions et nous les poserons également durant cette petite rubrique. A bientôt, merci
