Transcription de l’émission 84 : Monsieur Hepp Registre du Commerce
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Bonjour à tous et bienvenue sur REMICOM TV il y a un moment où il faut parler du registre du commerce étape incontournable lorsque l’on veut ouvrir son commerce ou restaurant sa boutique j’ai le plaisir de recevoir Thierry Hepp bonjour
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Bonjour
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Vous êtes préposé au registre du commerce alors en deux mots pour ceux qui ne savent pas ce que c’est à quoi sert exactement le registre du commerce ?
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Alors le registre du commerce a une double mission d’une part créer et enregistrer des entreprises et d’autre part fournir des renseignements concernant les entreprises inscrites. L’article premier de l’ordonnance fédérale sur le registre du commerce dit précisément il sert à la constitution et à l’identification des entreprises
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Donc vraiment toutes les entreprises doivent être inscrites au registre du commerce
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La plupart la plupart par exemple pour les sociétés anonymes ou les SARL société à responsabilité limitée l’inscription a un effet constitutif. Ces deux types de sociétés représentent déjà le 60% des entreprises inscrites et pour ces sociétés ne peuvent pas exister sans être inscrites. Pour d’autres natures juridiques l’inscription est obligatoire comme pour les coopératives les succursales les fondations et parfois l’inscription est facultative. Pour les entreprises individuelles par exemple l’inscription n’est obligatoire qu’à partir d’un chiffre d’affaire supérieur à 100000 francs
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D’accord mais lorsqu’on ne sait pas le chiffre d’affaire face par rapport à son business plan on doit imaginer
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De toutes façons vous devez commencer pour pouvoir vous inscrire en tant qu’entreprise individuelle donc vous commencez tranquillement et si vous réalisez ce chiffre vous devez vous inscrire mais vous avez le temps jusqu’à ce que ayez plus de renseignements sur ce sujet
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D’accord vous êtes présent dans tous les cantons le registre du commerce ? Est-ce qu’il y a des facilités pour s’inscrire peut-être par internet aussi ?
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Alors registre du commerce c’est prévu par le droit fédéral et chaque canton a un registre du commerce il y a même un canton qui en a trois c’est le Valais mais c’est une organisation laissée au canton mais la loi que nous appliquons est à 99.9% fédérale c’est du droit fédéral de droit des sociétés
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Ok il y a une possibilité de s’inscrire par internet ?
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Alors c’est dans le projet donc dans les projets les plus proches je pense qu’à la fin de l’année nous aurons une proposition je travaille actuellement avec le service économique au niveau du guichet PME PMI pour créateurs d’entreprises et nous avons bien avancé et on m’a dit que j’aurais déjà des tests à l’automne et ce sera certainement production pour la fin d’année mais ce sera uniquement pour les sociétés de personne c’est-à-dire les entreprises individuelles les sociétés à nom collectif et les sociétés en commandite. Pour les autres c’est un peu plus compliqué car il faut passer chez un notaire pour constituer une SA ou une SARL
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C’est une démarche de toutes façons assez compliquée quand on n’y connaît rien et qu’on débarque dans cet administratif là est-ce qu’on est aidé est-ce que c’est facilement accessible ?
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Alors tout dépend un peu de la nature juridique justement de l’entreprise que vous avez choisi donc si vous faites une société anonyme ou SARL comme je viens de le dire vous allez chez le notaire c’est généralement lui qui vous explique tout qui prépare les statuts la constitutive qui doit être notarié là vous êtes pris en main par le notaire. Par contre si vous êtes tout seul vous voulez commencer tranquillement avec une entreprise individuelle vous venez sans autre au registre du commerce avec une pièce d’identité et vous remplissez une formule d’une page et c’est pas compliqué ça se fait dans quelques minutes.
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ça a un coût ? Ça coûte cette inscription ?
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Hélas oui oui
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C’était un peu par naïveté de ma part de poser cette question
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Non non donc il y a un travail c’est prévu par l’ordonnance fédérale sur le tarif et puis pour l’entreprise individuelle c’est 190 francs 120 francs l’inscription 60 francs de préparation du dossier plus 10 francs pour légaliser la signature
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Et après d’année en année il des..
T
Alors il n’y a plus de il n’y a pas de redevance annuelle à payer tant que vous ne changez rien à votre inscription vous n’avez plus rien à payer
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D’accord et si on change quelque chose ça serait dans quel cas ?
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Alors si c’est un changement d’adresse c’est 40 francs
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D’accord
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il faut savoir que pour chaque changement il y a ensuite une publication dans la feuille officielle du commerce et puis le dossier part à Berne donc il y a un certain nombre d’acteurs qui interviennent pour vérifier les inscriptions et évidemment il y a des émoluments pour cette prestation
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et parfois vous refusez l’inscription ?
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on refuse certains éléments effectivement on doit vérifier que tous les éléments sont conformes au droit fédéral par exemple pour une entreprise individuelle il faut que le nom du titulaire soit dans la raison du commerce on ne pourrait pas accepter une raison de commerce purement de fantaisie, l’élément principal c’est le nom du titulaire donc ce serait un motif de refus et autrement au niveau des SA et SARL il y a des fois des problèmes au niveau des statuts où on examine que ça soit bien conforme au droit des sociétés
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Est-ce qu’il y a eu des changements de loi ces dernières années ?
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Il y’en a tout le temps donc le droit de la SARL a été bouleversé en 2008, la SA également on a une nouvelle ordonnance depuis 2008 et ça change constamment
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Est-ce que vous avez un dernier conseil à donner aux personnes qui voudraient se lancer dans l’aventure de l’indépendance et devra passer par vos services?
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On vient de parler des frais mon principal conseil ce serait de faire attention au faux registre du commerce car il faut savoir que quand vous voulez vous inscrire je vous ai ça dure quelques minutes ensuite il faut attendre que le dossier parte à Berne pour que ce soit publié et dès que c’est publié vous allez recevoir plein de factures et puis ces factures indiqueront votre inscription. Sur cette facture seront imprimés les éléments qui viennent d’être publiés et puis vous payez naïvement en vous disant c’est encore quelque chose que je dois payer et pas du tout donc une fois que vous avez payé les 190 francs qu’on a vu tout à l’heure vous n’avez plus rien à payer tant que vous ne changez pas l’inscription en fait ce sont des maisons d’éditions privées qui surveillent les inscriptions et qui proposent des annuaires privés des publications des annuaires téléphoniques moyennant des redevances astronomiques de plusieurs centaines voire de plusieurs milliers de francs renouvelables toutes les trois ans et le fait de payer vaut acceptation donc ensuite c’est très difficile de s’en défaire
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Donc il véritable marché d’escroquerie autour de ça enfin rien à laisser
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Alors on essaie constamment de mettre en garde, moi j’avais fait un article qui est apparu dans la FAO à la UNE de la FAO en juillet 2008, il y a le SECO qui distribue des petites brochures attention l’arnaque à l’annuaire et il faut savoir qu’on va dans une bonne direction ce sens que la nouvelle loi sur la concurrence déloyale réprime expressément ce cas de figure
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C’est à souhaiter donc qu’est ce qui fait qu’on arrive à savoir que c’est bel et bien un courrier de chez vous
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Alors déjà généralement ces factures viennent de suisse alémanique ou même de l’étranger déjà petit signe un peu bizarre et puis ensuite il faut lire avant de signer lire avant de payer
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Voilà et pas hésiter à lancer un coup de file à vos services à se renseigner merci beaucoup Thierry pour toutes ces précisions
T
Merci à vous
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On se retrouve bientôt pour une autre émission au revoir
