Remicom.tv reçoit Monsieur Steve HOELTSCHI, collaborateur de FIDUCIOR SA, il nous parle de la fiscalité des entreprises. Dans le cadre d’une transmission ou de la vente de l’entreprise. Les différentes formes et contraintes de transmission. Les impôts qu’il vous faudra payer et pourquoi ? Les cantons où l’impôt sur la transmission des entreprises en ligne directe n’existe pas.

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Transcription de l’émission 6 : Monsieur Hoeltschi Fiscalité des entreprises

R
Bonjour à tous bienvenue sur REMICOM TV, nous allons parler aujourd’hui de fiscalité, c’est vrai que le terme fait peur un peu comme ça mais ne vous inquiétez pas tout va bien se passer. Je suis en compagnie de Steve Hoeltschi bonjour
S

Bonjour
R
Alors vous êtes de FIDUCIOR SA. Alors 1ère question, de quelle manière un chef d’entreprise peut-il transmettre son entreprise ? donc de point de vue fiscal.
S

Alors tout d’abord la question est essentiellement de savoir si une entreprise est transmise à la génération future familiale, dans ce cas là des considérations liées au droit successoral sont à prendre en compte ou alors est-ce que cette société peut être vendue à une personne tierce et dans ce cas là ce qu’il faut il faut trouver en fait un repreneur qui soit intéressé à reprendre la société, que cette personne soit interne ou externe à l’entreprise et de cette façon la personne peut vendre ses actions ou alors vendre par exemple des actifs ou de passifs de la société.
R
D’accord vous m’interrogerez à la fin. Quel facteur joue un rôle essentiel dans le choix du scénario en fait ?
S

D’où le thème de l’émission, c’est surtout les questions fiscales qui jouent un gros rôle dans le scénario choisi justement parce que ça peut procurer certains obstacles suivant la forme de l’entreprise qui a été choisie et puis des contraintes justement qui pèsent sur les différentes formes de transmission d’entreprise elle se retrouve dans les disparités des dispositions fiscales en Suisse.
R
Les contraintes pouvez-vous nous donner un exemple ?
S

Tout ce qui est au niveau des impôts, des conditions pour pouvoir bénéficier de certains allégements ou de gain en tant qu’impôt.
R
Et quelles sont les spécificités du système fiscal suisse en matière de remise d’entreprise ?
S

Alors tout d’abord il y a l’impôt sur le droit des successions et des donations qui est à prendre en compte, quand quelqu’un veut transmettre sa société à ses descendants donc il faut bien prendre en compte que l’impôt fédéral n’est prélevé en ce qui concerne l’impôt sur les successions et donations il y a un impôt cantonal et les cantons comme par exemple les cantons de Fribourg et de Vaud permettent aux communes de pouvoir prélever aussi un certain impôt et c’est le canton au fait du dernier domicile du défunt qui a la compétence exclusive pour prélever cet impôt et par exemple dans la plupart des cantons comme le canton de Genève et dans le canton du Valais il n’y a pas d’impôt en tant que succession en ligne directe ce qui n’est pas le cas par exemple du canton de Vaud.
R
Et ça ça ne va pas changer, il ne va pas y’avoir une remise à niveau que tout le monde soit logé à la même enseigne.
S

Non non, alors en ce qui concerne le transfert des sociétés l’influence la plus marquée se situe généralement d’une part au niveau des actionnaires et d’une part au niveau de la société. Alors s’agissant des actionnaires, l’impôt sur le gain capital privé est exonéré tandis que l’impôt sur la distribution de dividendes et donc la distribution du bénéfice d’une société est imposable en tant que revenu. En revanche en fait les distributions de dividendes sont imposables chez l’actionnaire et subissent une lourde imposition du fait de la double imposition économique en tant tout d’abord que bénéfices au niveau de la société et en tant que revenu au niveau de l’actionnaire une fois qu’il reçoit justement ses dividendes et au niveau de l’imposition des sociétés la fiscalité est fortement influencée par la différence et le rapport en fait donc entre le droit comptable et le droit fiscal alors selon un principe, le bilan commercial est donc également déterminant pour le niveau fiscal notoirement constitue en fait des réserves latentes qui résultent du fait que la valeur réelle d’un actif dépasse sa valeur comptable ou que la valeur réelle d’un passif est plus basse que sa valeur comptable et qui s’accompagne justement d’un différé au niveau de l’imposition du bénéfice et en se qui concerne la transmission des sociétés il y a plusieurs conséquences à cela une des premières, une des plus importantes conséquences est que cela incite en fait l’entreprise à thésauriser les résultats et puis ne pas distribuer de dividendes. Donc ce faisant il ya un gain en capital qui est exonéré plutôt que d’être imposé en tant que revenu dans la distribution des dividendes et puis par ailleurs du point de vue des actionnaires vendeurs, il est plus facile de vendre des actions que de vendre des actifs et des passifs de la société parce qu’en vendant des actifs ou des passifs de la société, la société va devoir payer un impôt sur les réserves latentes qui ont été aliénées, et puis le résultat de cette transaction elle imposée justement une seconde fois.
R
Je vous crois sur parole… je ne veux pas dire que si vous c’est un petit peu encore compliqué vous pouvez revoir la séquence c’est vrai que je n’aime pas…
S

Alors en fin la thésaurisation des résultats d’une société et l’existence de ses réserves latentes contribuent à renchérir le coût de cette société lors de son acquisition et que la tendance est très forte à ce que l’acquéreur prenne ses liquidités pour pouvoir financer justement cette société.
R
Et à ce moment là un problème peut-il surgir ?
S

Alors prenant l’exemple suivant, un chef d’entreprise évite de se distribuer un dividende avant de vendre sa société et par là il essaie d’obtenir une exonération de l’impôt sur le gain en capital de sa fortune privée, l’acheteur lui va financer l’acquisition de cette société au moyen des réserves qui sont détenues par la société cible dans ce cas là vu qu’il a un droit comptable… étant donné qu’il a une comptabilité il amortit cette participation qui a été acquise donc la société cible se retrouve appauvrie, le vendeur par cette structure a ainsi réalisé un rendement de fortune imposable car il a liquidé partiellement sa société et indirectement par le biais de l’acquéreur, alors cette liquidation partielle indirecte évoque la vente imposable d’un porte-monnaie avec l’argent qui s’y trouve et c’est la théorie du porte-monnaie plein alors que normalement le porte-monnaie devrait être vendu après que l’argent en soit retiré du fait déjà que l’acquéreur va reprendre l’argent pour pouvoir financer l’acquisition de la société.
R
Et ben si vous le dites je vous crois.
S

Et en conséquence il fort déconseillé que l’acheteur utilise des liquidités de la société pour acheter la nouvelle société justement pour éviter l’imposition du vendeur. Et puis les conditions en fait d’une telle imposition de la plus-value, tout d’abord c’est que les actions passent de la fortune privée du vendeur à la fortune commerciale de l’acheteur, que la part au capital est d’au moins 20% donc de la part qui est vendue, que la substance qui n’est nécessaire à la société est susceptible d’être distribuée par la suite, que cette distribution est faite dans les 5 ans et qu’il y est la participation du vendeur donc par exemple la condition est présumée dès lors que le vendeur savait ou devait savoir que la substance allait être prise par l’acquéreur justement et qu’à toute cette problématique en fait s’ajoute la réforme de l’imposition des entreprises 2 qui a instauré l’imposition partielle des dividendes dans le but d’atténuer la double-imposition économique tant au niveau du bénéfice de la société en tant que revenu de l’actionnaire et ces dividendes sont imposés à hauteur de 50% en ce qui concerne la participation dans la fortune commerciale et à hauteur de 60% en ce qui concerne la participation dans la fortune privée alors ces taux diffèrent principalement du fait que l’impôt sur le gain en capital de la fortune privée est exonéré et il ya une condition sinéquanone à tout cela. La condition sinéquanone de cette imposition partielle est que l’actionnaire détienne une participation qualifiée c’est-à-dire au moins 10% des fonds propres de l’entreprise justement et en tout état de cause cette imposition partielle va réduire l’incitation à la thésaurisation des résultats de l’entreprise et ainsi réduire les situations où l’acquéreur va utiliser des liquidités pour financer la société donc les cas de liquidation partielle indirecte s’amoindrissent et les transmissions de parts sont facilitées.
R
Et quelle est la règle d’or lorsqu’un chef d’entreprise remet son entreprise ?
S

Alors faut tout d’abord rester conscient parce qu’en fait la structure fiscale qui a été constituée au départ peut s’avérer problématique dans le cas d’un démantèlement de cette société alors dès lors il y a un souci de planification fiscale qui doit être optimale et qu’il est très important de faire une analyse de la situation 5 ans avant de vendre ou de transmettre son entreprise notamment par le biais de prévoyance ou une étape préalable qui consiste en transformer une société en raison individuelle en une société anonyme qui est beaucoup plus avantageuse fiscalement alors la règle d’or est de privilégier le gain en capital donc la vente d’actions du fait de son exonération et de ne pas trop distribuer de dividendes. Alors en outre le vendeur devra se montrer extrêmement attentif quant à la manière dont l’acquéreur va financer l’acquisition de cette entreprise mais face à la complexité de toutes ces questions le but des parties à une transmission d’entreprise est de coordonner leurs positions afin de diminuer bien sûr de manière optimale la charge fiscale ce qui permettra justement d’assurer une survie, un certain développement à l’entreprise et ce qui permettra aussi de déceler des opportunités futures optimales en ce qui concerne la planification fiscale.
R
Et bien dites donc Steve Hoeltschi, c’est compliqué la fiscalité ça c’est clair, j’espère que vous aurez eu les réponses à vos questions bonne continuation dans votre métier Steve Hoeltschi merci beaucoup.
S

Merci à vous.
R
Et on se retrouve pour une autre thématique bientôt sur REMICOM TV au revoir.
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