Remicom.tv reçoit Maître Lelia ORCI nous donne toutes les informations juridiques nécessaires à la création d’une entreprise. Les différentes formes juridiques et les responsabilités correspondantes.   Ce sujet d’actualité vous est proposé par le réseau REMICOM.COM, le spécialiste et leader de l’achat, vente, cession, fonds de commerce, droit au bail, immobilier commercial et de la transmission de commerces et d’entreprises. Plus de 2000 offres sur www.remicom.com

Transcription de l’émission 46 : Maître Orci Forme juridiques

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Bonjour à tous, bienvenue sur REMICOM TV. Nous allons vous apporter à nouveau des des réponses aux tous, à vos questions juridiques en compagnie de notre avocate maître Lelia ORCI. Bienvenue, merci d’être là
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Merci
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Alors, on va parler de justement quand on se met à son compte au nom de son entreprise, où doit on s’inscrire dans une SA, dans une SARL? Qu’est-ce que ça signifie exactement ? Quelles sont les différences ? Vers quoi se tourner lorsqu’on y ne connaît rien du tout?
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Effectivement, tout d’abord pour répondre à votre question, il existe différents types de sociétés. Vous me parlez là de SA et de SARL, c’est effectivement les deux types de sociétés les plus usitées en Suisse
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Donc, SA Société Anonyme
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Société Anonyme et SARL Société A Responsabilité Limitée. Donc, pour la SA, c’est une forme de société qui sépare complètement les biens de la société de la fortune privée des actionnaire. Sa différence marquante par rapport aux formes de société qui, des autres formes de sociétés, les créanciers ne peuvent rechercher que les biens de la société, l’inscription pour une SA au registre du commerce est obligatoire, le capital minimum pour la création d’une SA est de cent mille francs, libéré à 50% au moins au moment de la constitution, et les personnes qui gèrent la société sont des salariés de la société. Ça c’est quelque chose qui est important de savoir. Par ailleurs, la société anonyme est imposée pour elle-même il y a une double imposition économique dans la société anonyme, celle-ci paye en effet, l’impôt sur le bénéfice net et celui-ci s’il est distribué, est imposable encore une fois chez l’actionnaire personnellement. Pour ce qui est de la société à responsabilité limitée, le capital social de cette société ne peut être inférieur à vingt mille francs, ni excédé de million, donc, il y a quand même un plancher et un plafond
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C’est très précis, très limité
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Exactement, comme les dettes de la société ne peuvent remboursées que dans les limites du capital social, c’est avec la société anonyme, une forme de société qui sépare les biens sociaux aussi de la fortune privée des associés. Voilà pour ce qui est des deux, de ces deux de ces deux sociétés
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Et combien faut-il être? Est-ce qu’on doit être plusieurs pour avoir accès plus facilement à l’une ou l’autre?
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Alors maintenant, le droit des sociétés permet d’être seul pour l’ouverture de sa SA autant que pour
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SARL
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L’ouverture d’une SARL, exactement
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Et est ce qu’il faut être résident en Suisse? Ou est-ce qu’on peut avoir une adresse à l’étranger et ouvrir sa SA ou SARL?
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Il est nécessaire, en tout cas, dans la mesure où on ne serait plus un associé à créer une SA, qu’au moins un de ces associés soit effectivement résident en Suisse
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Résident pas suisse mais résident en Suisse?
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Oui absolument
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D’accord, et s’il y a une obligation de tenir une comptabilité?
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Alors effectivement, le code des obligations, selon le code des obligations, toute entreprise inscrite au registre du commerce, nous avons vu tout à l’heure que la société anonyme était obligée de s’y inscrire, ou dont le chiffre d’affaires dépasse cent mille francs, entraîne l’obligation d’inscription au registre du commerce et l’obligation de tenir une comptabilité. L’administration, par ailleurs, l’administration fiscale, on exige autant des indépendantes dont les revenus bruts dépassant cent mille francs.
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Merci beaucoup maître, je pense qu’on a fait le tour de cette question évidemment, c’est ce sont les bases, les fondations de l’entreprise, quelque chose à ajouter en conclusion ?
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Écoutez peut-être, simplement pour la personne qui souhaite créer une SA ou une SARL, il faut juste savoir qu’il est nécessaire de céder d’un notaire, soit d’un avocat afin de rédiger les statuts conformément à la loi, et ensuite de faire ouvrir un compte bancaire dans une banque qui qui pourra contenir l’argent relatif à l’ouverture de la société
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D’accord, c’est quelque chose aussi de vraiment indispensable quand on démarre et qu’on ne connaît pas forcément toutes les ficelles de la juridiction.
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Absolument
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Très bien, merci beaucoup maître, on se retrouve une prochaine fois.
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Merci à vous
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Et pour nous évidemment on se retrouve pour une autre thématique très prochainement. Au revoir
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